Loi pinel

La loi Pinel permet une défiscalisation. Celle-ci change en premier lieu selon la durée de mise en location du logement : 12% pour 6 ans, 18% pour neuf ans, 21% pour douze ans. La défiscalisation se révèle par ailleurs différente en Outre-Mer. L'acheteur décide de la durée de mise en location. Par exemple, un logement à 300 000 euros permet une réduction d'impôts de 5 250€ chaque année durant 12 ans.

Loi pinel

Une personne peut par ailleurs acquérir 2 appartements par an. Il y a cependant une limite de réduction d'impôts fixée à 10 000€ chaque année. A l'inverse du dispositif Duflot, le dispositif Pinel offre l'opportunité aux futurs propriétaires de réserver par la suite leur logement à leurs enfants, parents et autres membres de la famille. D'autre part, les SCI peuvent pareillement profiter de ce dispositif. Le loueur est toutefois tenu de louer son bien suivant les plafonds de revenus des occupants.

Les niveaux de ressources des locataires ayant le droit de prendre un logement en dispositif Pinel sont revus au 1er janvier en fonction d'un barème. Les montants des loyers doivent être alors inférieurs à ceux du marché. La loi Pinel a été approuvée par les parlementaires en octobre dernier. Il s'agit d'un outil de défiscalisation immobilière, lequel succède au dispositif Duflot en ouvrant de nouveaux droits. L'objectif de la loi Pinel est d'encourager l'achat d'habitations neuves ou en construction) et ainsi l'apparition de logements neufs dans des zones qui souffrent d'un manque de logements.

Le dispositif entend de plus promouvoir les économies d'énergie par les bâtiments attendu que les logements concernés ont obligation de suivre des normes environnementales précises. Tout contribuable domicilié sur le sol français qui achète en 2015 ou 2016 un appartement jamais habité ou qui sera achevé dans les trente mois peut prétendre au dispositif Pinel. Le site web http://www.loipinel-info.fr permet à tous de voir s'il est éligible. En outre, le logement concerné sera construit dans l'une des zones déterminées par l'Etat. Les villes ont été réparties en diverses zones : Paris et sa périphérie, les les plus grandes agglomérations, les villes plus petites, le reste du territoire..

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